Titre:loi scellier 2011 : toutes les infos sur la loi scellier 2011
La description :loi scellier 2011: avantages fiscaux, conditions d'éligibilité (zonage, type de bien concerné, plafonds de loyer et de ressources), questions-réponses...
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Ce rapport est mis à jour en 25-Jul-2018
Created Date:
2010-03-25
Changed Date:
2017-02-22
Expires Date:
2018-03-25
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tout savoir sur la loi scellier 2011 principe de la loi scellier 2011 qui peut en bénéficier ? découvrez si vous êtes éligible à la loi scellier 2011. les logements éligibles la loi scellier 2011 concerne seulement un type de logement. une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif la loi scellier 2011 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en 2011 de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement. il succède aux dispositifs robien et borloo qui utilisaient le principe de l'amortissement pour créer une économie d'impôt grâce au déficit foncier. plus simple et plus efficace, la loi scellier 2011 donne droit à 22% de réduction d'impôt du montant investi dans la limite de 300 000€ étalé sur neuf ans. un investissement en loi scellier quelque soit votre niveau d'imposition le dispositif scellier est réservé aux contribuables français qui réalisent des investissements locatifs directement ou via des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (sci ou scpi) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. investir dans l'immobilier neuf en loi scellier les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. les logements doivent être affectés à l' usage d'habitation. les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des logements doivent être conformes aux normes en vigueur. les logements répondants aux normes dites bbc bénéficient du taux de réduction maximum. découvrez la loi pinel 2016 les avantages fiscaux de la loi scellier 2011 le régime scellier vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient du logement d'un montant de 300 000€ : - à hauteur de 22% pour les logements bbc - à hauteur de 13% pour les logements non bbc - à hauteur de 18% pour les logements loi duflot 2014 - à hauteur de 21% pour les logements loi pinel la réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. nb : à l'issue de cette période et si les conditions du scellier social sont respectées, vous pouvez continuer de bénéficier d'une réduction de 5% par période de trois ans et pendant six années supplémentaires, portant ainsi à 32% le montant totale obtenue pour les logements bbc et 23% pour les logements non bbc. • exemples d'investissement en loi scellier 2011 exemple a investissement de 200 000 € en loi scellier avec un logement non bbc la réduction d'impôt est de 26 000 € sur 9 ans soit 2 888 € / an exemple b investissement de 200 000 € en loi scellier avec un logement bbc la réduction d'impôt est de 44 000 € sur 9 ans soit 4 888 € / an exemple c investissement de 200 000 € en loi scellier sociale bbc la réduction d'impôt est de 64 000 € sur 9 ans soit 4 888 € / an sur 9 ans puis 3 333 € / an sur 6 ans les conditions à respecter en loi scellier 2011 il existe des points importants à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal scellier 2011 : - acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement en 2011 dans une zone géographique ou la demande de logements est importante (voir zonage scellier 2011 ci-dessous) - mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison. - il faut louer ce bien pendant 9 ans minimum en résidence principale du locataire - il faut respecter un plafond de loyers en fonction de zone géographique (voir plafonds de loyer scellier ci-dessous) - il faut respecter un plafond de ressources du locataire en fonction de zone géographique pour la loi scellier social uniquement (voir plafonds de ressources du locataire ci-dessous) - le logement doit répondre à des normes thermiques spécifiques bbc pour le taux maximum de réduction d'impôt. (voir ci-dessous) - un seul investissement scellier est possible par an et par foyer fiscal. - le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€. les plafonds de loyer scellier 2011 situation géographique loi scellier loi scellier social zone a bis 21,70 € / m² 17,36 € / m² zone a 16,10 € / m² 12,88 € / m² zone b1 13,00 € / m² 10,40 € / m² zone b2 10,60 € / m² 8,48 € / m² les plafonds de ressources du locataire pour le scellier social 2011 (plafonds de 2010) situation familiale zone a zone b1 zone b2 personne seule 44 306 € 32 910 € 30 168 € couple 66 215 € 48 328 € 44 302 € 1 pers. à charge 79 595 € 57 857 € 53 036 € 2 pers. à charge 95 342 € 70 020 € 64 185 € 3 pers. à charge 112 867 € 82 181 € 75 334 € 4 pers. à charge 127 005 € 92 700 € 84 976 € pers. supplémentaire + 14 156 € + 10 530 € + 9 652 € questions/réponses sur la loi scellier 2011 un logement bbc, qu'est-ce que c'est ? un logement est qualifié de bbc (bâtiment basse consommation) dès lors que sa consommation d' énergie ne dépasse pas plus de 50kw/an/m2 (ce qui peut varier en fonction des zones géographiques). afin d'obtenir ce niveau de performance énergétique , les logements bénéficient d'équipements de chauffage performants (pompes à chaleur, panneaux solaires, etc…), d'une bonne isolation (intérieure, extérieure) et d'une ventilation optimisée. peut-on cumuler loi scellier et les autres avantages fiscaux ? non, il n'est pas possible de cumuler la loi scellier avec d'autres avantages fiscaux du type : loi malraux, loi girardin, loi robien, etc.… sur le même bien. cependant, vous pouvez réaliser plusieurs investissements défiscalisant la même année en respectant le plafonnement des niches fiscales (18 000€ + 6% des revenus en 2011) vous pouvez donc cumuler loi scellier, loi censi bouvard, ... en 2011. peut-on louer le bien scellier 2011 à l'un de ses proches ? oui, dans le cadre d'un investissement scellier classique tout comme en loi pinel . vous pouvez louer votre bien à un ascendant ou à un descendant dans la mesure où celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal. non, il n'est pas possible de louer le bien immobilier à un ascendant ou descendant dans le cadre d'un investissement scellier social. peut-on investir en loi scellier dans le cadre d'une sci ? oui, vous pouvez investir en loi scellier dans le cadre d'une sci. celle-ci doit être imposée à l'impôt sur les revenus. les différents associés se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts possédées dans la sci dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal. peut-on démembrer un bien immobilier scellier ? non, il n'est pas possible de bénéficier de l'avantage fiscal scellier 2011 et de séparer la nue propriété de l'usufruit d'un même bien immobilier. démembrement et loi scellier ne peuvent donc pas cohabiter. peut-on investir en loi scellier 2011 en indivision ? oui, vous pouvez investir en loi scellier 2011 dans le cadre d'une indivision. les différents investisseurs se partagent l'avantage fiscal au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire. que se passe t-il après 9, 12 ou 15 ans ? en scellier classique et après les neuves premières années de location vous avez la possibilité de récupérer votre logement pour un usage personnel, de le revendre ou encore de le louer avec des loyers déplafonnés. vous entrez dans le régime de droit commun. cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'anah (agence nationale de l'habitat). en scellier social, au terme des neuves premières années vous pouvez choisir de proroger le dispositif scellier de deux fois trois ans dans les mêmes conditions de location et bénéficier ainsi de 5% supplémentaire par tranche de trois ans. vous pouvez aussi arrêter l'avantage scellier social à 9 ou 12 ans et rentrer dans le régime de droit commun. il n'est pas possible de reprendre l'avantage fiscal scellier social ou loi pinel 2015 si vous l'avez interrompu. le logement scellier peut-il être
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